Dans son jugement contentieux du 11 janvier 2005(*), le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a, en application
de l'article L.132-10 du code du travail, estimé légale la publication sur Internet d'accords d'entreprises car
ceux-ci peuvent être librement communiqués à des tiers auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
(*) jugement
disponible ici Téléchargeable au format pdf (334 Ko) - 9 pages A4 -
Les accords sont négociés par les délégués syndicaux
Au niveau de l'établissement de la Courneuve, ils sont trois :
Jacques COUILLAUD pour la
Gérard CHASSAINT pour
et Nathalie DENET pour la
Le délégué syndical n'est pas élu par le personnel mais désigné par sa centrale syndicale.
C'est lui qui crée sa section syndicale en faisant partager aux autres son amour pour la carte syndicale.
Accord d'entreprise du 3 septembre 2003 instituant la mise en place d'un système de garanties collectives : Décès - Incapacité - Invalidité et Frais médicaux
Accord d'entreprise du 24 novembre 2004 sur la répartition des sièges du C.C.E. au sein de chaque comité d'établissement
Accord d'établissement du 14 décembre 2004 fixant la date de la journée de solidarité
PARTICIPATION : Le texte du premier avenant reprend en totalité celui de l'accord lui-même
avec quelques modifications pour qu'il soit conforme au décret N° 875-44 du 17 juillet 1987.
Les avenants 2, 3 et 4 modifiaient temporairement les formules de calcul : multiplication de la formule
légale par un facteur 4 (avenant N° 2) ou un facteur 8 (avenants N° 3 et N° 4).
Ces trois textes qui n'ont plus qu'un caractère historique ne sont pas reproduits ici.
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