L'aide Juridique

L'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991) et L'aide juridique par vos élus
Pour ceux qui ne peuvent assumer les frais d'un procès

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Instaurée par une loi de 1991, cette mesure assure, sous certaines conditions, de ressources notamment, la gratuité des frais de justice. Les conditions à remplir pour en bénéficier Peut avoir droit à l'aide juridictionnelle, toute personne qui, disposant de ressources inférieures à un certain plafond (voir plus loin), souhaite, soit régler un litige avant toute procédure contentieuse, soit faire appel à la justice. Cette personne doit en outre être de nationalité française ou, si elle est étrangère, être soit ressortissante d'un pays de l'Union européenne, soit résidente sur le territoire français. Dans certains cas, notamment pour les mineurs, cette condition de résidence n'est pas exigée. Un plafond de ressources à ne pas dépasser Pour prétendre à l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues l'année précédente doit être inférieure à un certain plafond de ressources. Au-dessous de ce seuil (911€ actuellement), l'aide juridictionnelle est totale. Au-dessus, jusqu'à hauteur de 1367€, l'aide est partielle, c'est-à-dire que l'Etat paie à l'auxiliaire de justice une somme forfaitaire inversement proportionnelle aux ressources de l'intéressé selon un barème dégressif (voir plus loin). Dans l'appréciation des ressources, il est tenu compte des revenus du travail mais également de tout autre apport financier (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires), ainsi que des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, les prestations familiales et sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Les ressources considérées englobent celles du conjoint, concubin ou partenaire pacsé du demandeur, ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer. Sont dispensés de justifier de leurs ressources: - les bénéficiaires du RMI ou des allocations du Fonds national de solidarité; - les victimes, ou leurs ayants droit, de crimes ou d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne.

l'aide par les élus Les élus syndiqués sont là pour vous aider et vous conseiller pour toute question concernant le droit du travail N'hésitez pas à les consulter : pour la CFDT : Jacques COUILLAUD à St Herblain ou Lionel DECOSTER à La Courneuve pour la CGT : Gérard CHASSAINT à La Courneuve pour CGT-FO : Natahalie DENET à Lyon Pour en savoir plus sur l'aide juridictionelle: • Pour des informations complémentaires sur les modalités de recours à l'aide juridictionnelle, s'adresser au Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. • Textes de référence : (liens vers le site Legifrance) loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (modifie et complète la précédente). Ciculaire du Ministère de la Justice du 31 décembre 2009 relative au montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionelle en 2010.

La nature et l'étendue de l'aide

L'aide juridictionnelle permet de bénéficier totalement ou partiellement de l'assistance gratuite d'un avocat ou de tout autre auxiliaire de son choix (huissier, avoué…) dont la procédure requiert le concours. Si la personne concernée ne connaît pas d'avocats ou si ceux-ci refusent de s'occuper de son affaire, il lui en sera désigné un d'office.
L'aide juridictionnelle est valable devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives), que ce soit en demande ou en défense, en matière gracieuse (changement de régime matrimonial, par exemple) ou contentieuse (c'est-à-dire pour une procédure opposant deux personnes).
Cette aide peut intervenir avant comme pendant l'instance et, dans certains cas, après celle-ci. À noter qu'elle peut aussi s'appliquer pour régler un litige, en parvenant à une transaction, avant l'introduction d'une procédure, aussi bien en matière civile, sociale qu'administrative.

Démarche à suivre et justificatifs à produire

Tout d'abord, il faut demander, soit à sa mairie, soit au greffe ou au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile, les deux formulaires indispensables pour l'ouverture du dossier: le formulaire Cerfa n°10-0086 de demande d'aide juridictionnelle (dans lequel devra être spécifié l'objet de la demande en justice, avec un exposé sommaire des motifs) et le formulaire Cerfa n°10-0087 de déclaration de ressources des personnes physiques.
Complété, daté et signé, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile. A noter que, pour les affaires soumises à la Cour de cassation, au Conseil d'Etat ou à la Commission de recours des réfugiés, la demande doit être déposée au bureau particulier de ces juridictions.
Il ne faut pas oublier de joindre au dossier toutes les pièces justificatives demandées dans le formulaire.
Parmi les pièces à fournir (liste non exhaustive): photocopies de la dernière déclaration de revenus, de l'avis d'imposition, des documents justifiant la perception, au cours de l'année précédente, des salaires, allocations chômage, pensions de retraite, indemnités journalières, revenu minimum d'insertion, allocations du Fonds national de solidarité… Joindre aussi une fiche familiale d'état civil (en original), une photocopie de la carte d'identité ou du passeport (pour un étranger, une pièce justifiant son appartenance à l'Union européenne ou attestant de l'autorisation de résider en France), un justificatif de domicile, sans oublier une photocopie de la convocation devant le tribunal.
(1) en 2003, 543000 personnes ont bénéficié de l'aide juridictionnelle, soit 10% de plus qu'en 2002.

Barème de l'Aide partielle ou totale

Selon le montant des revenus perçus au cours de l'année précédente, il est possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle ou totale. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle varient suivant la composition de la famille et sont applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieure à : 915 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 372 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
La majoration des plafonds de ressources pour charges de famille est de 165 € pour les deux premières personnes à charge (soit 18 % du montant du plafond d'aide totale);
et de 104 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (soit 11,37 % du même plafond).

Le tableau ci-après (valable en 2008) présente le montant des plafonds de ressources selon la situation familiale du demandeur et le taux de l'aide juridictionnelle.