Conditions d'obtention Montant de la pension Quelques documents téléchargeables

Liens vers d'autres sites La cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante sur le site de l'INRS

---

La cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'Amiante

Il s'agit d'un dispositif de cessation anticipée d'activité issu de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23/12/1998 de financement de la sécurité sociale, entré en vigueur depuis le 2 avril 1999 par la publication au journal Officiel du décret 99-247 du 29 mars 1999.

Conditions d'obtention

Les arrêtés des 3 et 7 juillet 2000, 19 mars 2001 et 1 août 2001 ont établi des listes complémentaires des établissements
susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

• Ces listes comprennent :
• Babcock Atlantique, 48 rue La Boétie, Paris 8° de 1970 à 1975. (arrêté du 7 juillet 2000)
• Fives Cail Babcock / CNIM, 80 rue Emile Zola, 93 La Courneuve de 1962 à 1996. (arrêté du 1 août 2001)
• Lardet-Babcock, 14 rue Aristide Briand, 92 Levallois-Perret de 1950 à 1985. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, 775 rue André Ampère, 13 Aix-en-Provence de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, 15 rue Boudeville, Zone Thibaud, 31 Toulouse de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, rue Julian Grimau, 44 Saint Herblain de 1929 à 1996 (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, 11 rue de Berne, 68 Illzach de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Sacom, zone du Génie, 69 Vénissieux de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Babcock Atlantique / Lardet Babcock, 50 rue du Fort, 88 Golbey de 1929 à 1996. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Lardet Babcock, 6 rue Guiffard, 50 Cherbourg depuis sa création (arrêté du 7 juillet 2000)
• Fives Cail Babcock, route de l'écluse Watier, 59 Dunkerque de 1980 à 1995 (arrêté du 7 juillet 2000)
• CITIC CAROSSO 35 rue des Alliés, 38 Grenoble de 1929 à 1991. (arrêté du 3 juillet 2000)
• Forges et ateliers de La Méditerranée / CNIM / CNC / NORMED, quai Charles De Gaulle et av. de Stalingrad, 13 La Ciotat puis Bd Toussaint Merle, 83 La Seyne-sur-mer de 1946 à 1989. (arrêté du 7 juillet 2000)
• Babcock Wanson, 7 Bd Alfred Parent, 47 Nérac de 1950 à 1996. (arrêté du 24 avril 2002)
• Stein Industrie / GEC Alstom établissement « chantier », 19-21 av. Morane Saulnier 78 Vélizy de 1956 à 1996. (arrêté du 25 mars 2003)

et des dizaines d'autres entreprises.
La liste complète des établissements peut être consultée sur plusieurs sites, notamment celui de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie ou celui de la CRAM d'Ile-de-France .

IMPORTANT : Ces listes ne mentionnent pas l'agence Ile de France de Sacom.

• La loi considère deux catégories de salariés ou anciens salariés bénéficiaires :
• ceux qui ont contracté l'une des maladies professionnelles recensées par la Sécurité Sociale.
• ceux qui travaillent ou ont travaillé dans l'un des établissements figurant sur les listes sans qu'il soit nécessaire d'avoir contracté l'une des maladies professionnelles liées à l'amiante.

Pour prétendre à ce dispositif, les salariés des établissements cités doivent avoir travaillé durant les périodes précités et avoir atteint au moins l'âge de 50 ans.
Pour calculer l'âge du départ en préretraite, il est retranché de l'âge légal de départ à la retraite (60 ans), un tiers de la durée de travail effectuée dans ces établissements.
La demande doit être adressée à la CRAM (Caisse Régionale d'Assurance Maladie) du domicile.

Montant de la pension

En cas d'accord favorable de la CRAM, l'intéressé présente sa démission et perçoit alors une indemnité non imposable de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite puis une pension de préretraite d'un montant égal à :

• 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale (plafond SS : 2773 €/mois au 01/01/2008)
• 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.

Le salaire de référence est calculé d'après la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois d'activité salariée.
Le montant minimal de l'allocation est fixé à 889,08 € par mois en 2008, dans la limite de 85 % du salaire de référence.
Ces rémunérations peuvent être revalorisées selon les règles applicables aux pensions de retraite.
L'allocation de cessation anticipée d'activité n'est pas cumulable avec des allocations de chômage ou de préretraite, des avantages de vieillesse. Toutefois, un cumul partiel est possible avec une pension d'invalidité, une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial. Dans ces cas, l'allocation est réduite du montant de l'avantage versé. Le titulaire d'une préretraite amiante peut y renoncer pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue.
Cette pension de préretraite ne peut se cumuler avec des revenus salariés ou des pensions (à l'exception de la pension militaire de retraite)
Il existe cependant des règles d'option ou de cumul partiel et total avec une pension d'invalidité (voir à ce sujet la circulaire DSS-2C N°456 du 23 septembre 2003)
Cette pension de préretraite continue donc à être versée si le bénéficiaire quitte la France, mais il n'en est pas de même avec les prestations de l'assurance maladie et des régimes de préretraite.
Renseignez-vous avant !

• Cette pension de préretraite cesse d'être versée :
• en cas de décès
• lorsque le préretraité peut justifier, à partir de 60 ans, de la durée d'assurance vieillesse requise pour prétendre à une pension de vieillesse au taux plein.
• en toute hypothèse, à la fin du mois civil au cours duquel l'intéressé atteint l'âge de 65 ans.

Trois cotisations ou contributions sont prélevées sur le montant de l'allocation : la cotisation maladie (1,7 %), la CSG (6,6 %) et la CRDS (0,5 %).
Est prélevée sur cette pension la CRDS (0,5 %), la cotisation maladie (1,7 %) et la CSG (6,2 %), soit 8,4 % de cotisations.
Les cotisations d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse (CSS, art. L. 742-1), les cotisations ou contributions dues au titre de la couverture retraite complémentaire et à l'AGFF sont prises en charge par le “fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante” sur la base du salaire de référence cité plus haut.
Ainsi, l'intéressé acquiert gratuitement des trimestres d'assurance vieillesse et des points de retraite complémentaire.
(voir à ce sujet le document ci-joint de la CAPIMMEC/IREC)
La prévoyance maladie complémentaire est librement à la charge du préretraité.

Quelques documents téléchargeables

• Le rapport d' octobre 2003 du Gouvernement au Parlement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l’amiante pour l'année en cours et pour les vingt années suivantes Téléchargeable au format pdf (503 Ko) - 43 pages A4 -
• Le rapport de février 2006 de Jean LeGarrec Téléchargeable au format pdf (2200 Ko) - 564 pages A4 -
• Le rapport d' avril 2008 de Jean LeGarrec Téléchargeable au format pdf (461 Ko) - 32 pages A4 -