Introduction L'inscription comme demandeur d'emploi Le régime d'assurance chômage Quelles conditions faut-il remplir ? L'allocation d'aide au retour à l'emploi Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) Le régime de solidarité (ASS, AER, AFF et ATA) Cumul des allocations avec une activité

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L'indemnisation du chômage

Les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit, aux termes de l'article L. 5421-1 du Code du travail, à un revenu de remplacement qui relève, selon les cas:
- du régime d'assurance chômage géré par les partenaires sociaux et financé par les cotisations salariales et patronales;
- du régime de solidarité (ordonnance du 21 mars 1984) financé par l'État et la contribution " 1% " des fonctionnaires.

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Introduction

Le régime d'assurance chômage résulte en dernier lieu des dispositions de la convention du 19/02/2009 "relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage" négociée et signée par les organisations syndicales et patronales. Le régime d'assurance chômage et le régime de solidarité sont gérés par l' UNEDIC et les ASSEDIC: l'ensemble des allocations est donc versé par les ASSEDIC, qui constituent un "guichet unique".

L'inscription comme demandeur d'emploi

Quelle que soit votre situation, vous devez vous inscrire le plus tôt possible comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Un formulaire de demande d'allocation vous sera remis, que vous devrez compléter en y joignant les pièces demandées, notamment l'attestation fournie par votre dernier employeur (ou les attestations, si vous avez eu plusieurs emplois).

Le régime d'assurance chômage

Les salariés involontairement privés d'emploi, qui remplissent les conditions, ont droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation, dont le montant n'est plus dégressif, se substitue à l'ancienne AUD.

Quelles conditions faut-il remplir ?

Pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, il faut remplir les conditions suivantes :

1 - Être Involontairement privé d'emploi en raison d'un licenciement (quels qu'en soient la cause ou le motif), d'une rupture de contrat résultant d'une cause économique (y compris un départ négocié ayant une telle cause), d'une fin de contrat à durée déterminée ou de mission d'intérim, d'une rupture "conventionnelle" ou d'une démission considérée comme " légitime " figurant dans la liste limitative établie par l'UNEDIC. Si vous avez démissionné pour un motif qui ne figure pas dans cette liste, vous ne pourrez pas, en principe, bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. Toutefois, si votre période de chômage dure plus de 4 mois, la commission paritaire de l'ASSEDIC pourra, sur votre demande et en fonction de vos efforts pour retrouver un emploi, décider de vous attribuer l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Nota: si suite à une perte involontaire d'emploi, vous créez une entreprise, en obtenant ou non l'aide " à la création d'entreprise ", de même si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise, vous pourrez, si l'entreprise doit cesser son activité dans les 36 mois qui suivent sa création ou sa reprise, vous inscrire comme demandeur d'emploi et faire valoir vos droits aux allocations d'assurance chômage sur la base de votre activité salariée antérieure.

2 - Justifier d'une période d'affiliation d'au moins 122 jours (610 h) au cours des 28 mois précédant la fin de votre contrat de travail (fin du préavis exécuté ou non). (ou 36 mois si vous êtes agé de plus de 50 ans). La durée d'affiliation comprend l'ensemble des périodes d'activité salariée au sein d'une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage (entreprises privées). Sont prises en compte les périodes de travail effectif, de congés payes ou de préavis non exécuté, mais aussi toutes les périodes de suspension du contrat : maladie, maternité, formation, congés sans solde... La durée d'affiliation, combinée avec l'âge, détermine la durée d'indemnisation (voir tableau plus loin). Les personnes sortant d'un contrat emploi-solidarité ou d'un apprentissage dans le secteur PUBLIC ont droit aux allocations d'assurance chômage, même si leur employeur n'est pas affilié au régime UNEDIC.

3 - Être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'inscription en tant que demandeur d'emploi doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail (fin de préavis). En cas d'inscription tardive, vous ne pourrez plus prétendre aux allocations d'assurance chômage. Toutefois, ce délai de 12 mois peut être allongé dans un certain nombre de cas : service national, congé parental d'éducation ou congé de présence parentale, maternité, maladie, formation, volontariat pour la solidarité internationale, création ou reprise d'une entreprise, assistance d'une personne handicapée... Renseignez-vous auprès de Pôle emploi.

4 - Être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Il faut pour cela accomplir de sa propre initiative ou sur proposition de l'un des organismes constituant le service public de l'emploi (ANPE, AFPA...), des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Il faut également répondre aux convocations de l'ASSEDIC. Si vous n'êtes pas en mesure de justifier d'une telle recherche, (candidatures envoyées, relevés de démarches sur Internet, ...), votre allocation d'assurance chômage peut être réduite ou supprimée, au terme d'une procédure contradictoire durant laquelle vous avez le droit d'être entendu.
Si vous exercez une activité bénévole, celle-ci ne doit ni s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié. Elle doit, en outre, rester compatible avec l'obligation de recherche effective et permanente d'un emploi, faute de quoi le versement des allocations chômage peut être suspendu.

Nota : Seuls les chômeurs âgés de 58 ans et plus, ou âgés de 55 ans et justifiant d'au moins 160 trimestres validés par l'assurance vieillesse peuvent, à leur demande, être dispensés de recherche d'emploi. Ils sont tenus de signaler à Pôle emploi, dans les 72 heures, tout changement dans leur situation et doivent, pour continuer de percevoir leurs allocations, résider sur le territoire français.

5 - Ne pas avoir été indemnisé plus de trois fois au titre du chômage saisonnier.
Consulter le document DAJ 228 de L'ASSEDIC pour plus de précisions.

6 - Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

7 - Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage (métropole, DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon).

8 - Être âgé de moins de 60 ans ou de l'âge normal de la retraite dans la profession précédemment exercée si celui-ci est inférieur à 60 ans. Toutefois, les personnes d'au moins 60 ans qui ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein peuvent continuer de bénéficier des allocations d'assurance chômage (voir plus loin).

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Depuis le 1er juillet 2001, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'est substituée à l'ancienne AUD. Elle présente, par rapport a cette dernière, l'avantage d'être d'un montant fixe pendant toute la durée d'indemnisation, les coefficients de dégressivité ayant été supprimés. Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dépend de votre salaire antérieur; la durée de versement dépend de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez cotisé à l'assurance chômage (durée d'affiliation) au cours de la période précédant la rupture de votre contrat de travail (fin du préavis effectué ou non).

Montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. (chiffres au 01/07/2008)

Le montant brut journalier de l'ARE est égal :
o soit à 40,4% du salaire journalier de référence (SJR), auxquels s'ajoute une partie fixe de 10,93 €
o soit à 57,4% du salaire journalier de référence si plus avantageux.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi comporte :
o un montant minimum fixé à 26,66 €
o un montant maximum, l'allocation ne pouvant être supérieure à 75% du SJR.

Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé comme suit :
Salaires bruts (y compris les primes) perçus pendant la période de référence (dans la limite de 11 092 €/mois) divisé par la nombre de jours calendaires compris dans la période de référence.

Les salaires, pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, sont ceux perçus au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.

Durée de versement

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation à l'assurance chômage selon la règle : "un jour d'affiliation = un jour d'indemnisation".
La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 122 jours, ni excéder 24 mois pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les plus de 50 ans.
L'âge s'apprécie à la date de fin de contrat de travail (terme du préavis).

Situation des chômeurs âgés.

Si la durée d'indemnisation peut dépendre de l'âge du bénéficiaire (voir ci-dessus), certains chômeurs âgés bénéficient, en outre, de dispositions particulières.

Les chômeurs en cours d'indemnisation depuis 1 an au moins lorsqu'ils atteignent l'âge de 60 ans et 6 mois peuvent continuer de percevoir leur allocation jusqu'à l'âge où ils pourront bénéficier d'une retraite à taux plein (160 trimestres) et, au plus tard, jusqu'à 65 ans. Le montant de leur allocation est celui perçu au moment où les conditions du maintien sont remplies. Pour bénéficier de cette mesure, l'allocataire doit justifier de 12 ans d'activité salariée, dont 1 an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 dernières années, et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse.
Nota : Les allocataires qui justifient, avant 60 ans de 160 trimestres d'assurance vieillesse, peuvent, s'ils en remplissent les conditions, demander à bénéficier de l' allocation équivalent retraite (AER).

Paiement de l'allocation

L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas versée dès le lendemain du dernier jour de travail en raison de l'application des délais de carence et d'un différé d'indemnisation. Les délais de carence, qui courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, sont de 2 ordres :
o le 1^er correspond au nombre de jours de congés payés qu'il vous restait à prendre à la fin du contrat de travail ;
o le 2° se calcule en divisant le montant des sommes perçues, lors de la rupture du contrat excédant les indemnités légales (indemnités conventionnelles, transaction...) par le montant du SJR (voir plus haut ). Ce second délai de carence est limité à 75 jours maximum.

Nota : A ces délais de carence s'ajoute un différé d'indemnisation de 7 jours. L'allocation est payée mensuellement à terme échu.

En cas de nouvelle perte d'emploi

Si, alors que vous étiez chômeur indemnisé, vous avez retrouvé un emploi et que vous le perdez, vous pouvez selon les cas :
o bénéficier de l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, si vous en remplissez les conditions au titre de cette nouvelle activité. Dans ce cas, on comparera le montant global de vos nouveaux droits et le montant global du restant de vos droits antérieurs. C'est le montant global le plus favorable (addition de toutes les allocations journalières dues ou restant dues) qui vous sera accordé ;
o bénéficier du reliquat de vos droits, si votre nouvelle activité ne vous a pas ouvert de nouveaux droits et si votre période d'indemnisation initiale n'était pas épuisée. Attention, dans ce cas, certaines conditions sont à remplir; renseignez-vous auprès de votre ASSEDIC.

Si, au terme de vos droits à l'assurance chômage, vous n'êtes pas en mesure de bénéficier d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources (voir plus loin), vous pouvez demander à bénéficier d'une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE. Adressez votre demande à L'ASSEDIC dans les 2 mois suivant la décision de refus d'une des allocations du régime de solidarité.

Statut fiscal et social de l'allocation.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est en outre soumise, avant son versement, aux prélèvements suivants :
o CRDS au taux de 0,5 % ;
o CSG au taux de 6,2 %, avec toutefois des possibilités d'exonération ou d'application d'un taux réduit à 3,8 %. En tout état de cause, le prélèvement de la CSG ne peut porter le montant net de l'allocation en dessous du SMIC brut ;
o participation de 3,0 % prélevée sur le salaire journalier de référence et destinée au financement des retraites complémentaires. Ce prélèvement ne peut toutefois avoir pour effet de verser une allocation journalière inférieure au montant minimal de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Interruption du paiement.

Indépendamment des dispositions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre du PARE et du PAP (voir plus loin), le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé :
o retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de la possibilité de cumul entre allocation et revenus d'activité ;
o perçoit ou serait susceptible de percevoir des prestations en espèces (indemnités journalières) de la Sécurité sociale au titre des assurances maladie-maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
o est exclu du revenu de remplacement par décision du préfet, dans les conditions prévues par le Code du travail (R351-28) ;
o atteint l'âge de 60 ans, sous réserve de disposer alors du nombre de trimestres d'assurance requis pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ;
o perçoit l'allocation parentale d'éducation ou de présence parentale;
o cesse de résider sur le territoire français ;
o a fait des déclarations inexactes ou présentées des attestations mensongères en vue de toucher indûment des allocations. Dans ce cas, le remboursement des allocations peut être demandé à l'intéressé qui est, en outre, passible de sanctions pénales ;
o a épuisé ses droits à l'assurance chômage, c'est-à-dire est arrivé à la fin de la durée maximale d'indemnisation.
Dans ce cas, une allocation spécifique de solidarité peut éventuellement lui être attribuée (voir plus loin).

Pour en savoir plus sur l’ARE voir les notices de l’Assédic : DAJ 140 (moins de 50 ans) et DAJ 142 (50 ans et plus) sur le site www.assedic.fr

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

Afin de favoriser son retour à l'emploi dans les meilleurs délais, le salarié privé d'emploi est engagé dans un « projet personnalisé d'accès à l'emploi » (PPAE) élaboré avec les organismes participant au service public de l'emploi (SPE) Pôle Emploi, AFPA...
Le PPAE s'est substitué aux dispositifs précédemment applicables (PAP, PARE) il concerne tous les allocataires de l'assurance chômage, quelle que soit la date de fin de leur contrat de travail.

• Évaluation personnalisée.
À la suite de son inscription comme demandeur d'emploi, le salarié privé d'emploi bénéficie, de la part de L'ASSEDIC, d'une première évaluation personnalisée et d'une information sur les perspectives d'évolution des métiers à partir desquelles il est orienté vers L'ANPE, L'APEC (ou vers tout autre organisme participant au SPE ayant passé une convention avec L'UNEDIC), en vue
• d'actions de reclassement immédiat,
• de la réalisation éventuelle d'un bilan de compétences,
• d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE),
• de la prescription d'une formation complémentaire dont l'intérêt pour son reclassement a été identifié directement,
• ou de la conclusion d'un contrat de professionnalisation.

• Objet et contenu du PPAE.
Le PPAE définit, dans le cadre du parcours adapté à la situation de l'allocataire, les mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi.
Le PPAE est établi par l'intéressé et/ou en coopération avec L'ANPE ou tout autre organisme participant au SPE.
Ce projet détermine, pour chaque demandeur d'emploi
• les types d'emplois qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, vers lesquels il oriente ses recherches en priorité
• les types d'emplois vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir;
• les prestations ou formations qualifiantes, diplômantes ou d'adaptation, de réorientation qui seront nécessaires pour qu'il accède à un emploi conforme à ce projet.

• Actualisation du PPAE.
Elle est destinée à permettre de répondre au mieux aux besoins du demandeur d'emploi.
• Actualisation au terme de 6 mois. Si, dans les 6 mois suivant sa prise en charge, et dans la limite de la durée des droits, l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi et si aucune proposition d'embauche
- correspondant à ses capacités professionnelles, à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle;
- compatible avec ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale
- rétribuée à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ne lui a été offerte dans le cadre du PPAE, L'ANPE ou l'organisme en charge de l'accompagnement procède, avec l'allocataire, à l'actualisation du PPAE.
Si besoin est, un autre parcours est retenu.
• Actualisation au terme de 12 mois. Si, au-delà de 12 mois suivant sa prise en charge et dans la limite de la durée des droits, il n'a pas été possible de proposer à l'allocataire l'emploi recherché, un autre parcours est retenu en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l'intéressé.
Dans ce cas, des aides particulières peuvent être mobilisées, notamment l'aide dégressive à l'employeur.

• Suivi du PPAE et obligations du demandeur d'emploi.
Le PPAE est communiqué par L'ANPEANPE à L'ASSEDIC. Le suivi du parcours de l'allocataire par L'ASSEDIC s'effectue au moyen du dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE), quotidiennement mis à jour par L'ANPE, L'ASSEDIC et, s'il y a lieu, par tout autre organisme participant au service public de l'emploi chargé de la mise en oeuvre du parcours.
Le salarié privé d'emploi doit effectuer des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Il doit, en conséquence, être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à l'emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son PPAE.
Il est tenu de se présenter :
• à L'ASSEDIC en vue de la première évaluation personnalisée et aux entretiens relatifs au suivi du parcours,
• et à tout autre entretien sur convocation de L'ASSEDIC, de L'ANPE ou de tout autre organisme participant au SPE.
Il a accès au dossier comportant le point de sa situation.
Indépendamment de ses recherches personnelles, il donne suite aux offres d'emploi qui lui sont proposées correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle, dès lors que ces offres sont conformes au PPAE ou qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un refus légitime.
Les emplois offerts doivent être compatibles avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région.
Si le salarié privé d'emploi s'est engagé dans une procédure personnelle et validée de recherche d'emploi, cette procédure est considérée comme répondant à ses engagements.

• Contrôle de l'exécution du PPAE.
L'ASSEDIC examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de L'ANPE et de ses prestataires, les conditions de réalisation du parcours dans lequel s'est engagé l'allocataire au titre du PPAE
• si les conclusions de l'examen sont positives, le demandeur d'emploi doit poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son PPAE. En fonction des circonstances, de nouvelles mises au point ont lieu jusqu'à l'aboutissement de l'action de retour à l'emploi ;
• en cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le PPAE, L'ASSEDIC saisit le préfet du département qui peut décider de suspendre, temporairement ou définitivement, ou de réduire l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
L'ASSEDIC peut également suspendre le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à titre conservatoire dans l'attente de la décision définitive du préfet.
• en cas de refus de l'allocataire, sans motif légitime, de répondre à une convocation
• en cas de déclaration inexacte ou mensongère de l'allocataire faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.

Le régime de solidarité

Le régime de solidarité, financé par l'État et géré par les ASSEDIC, est destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes qui ne peuvent pas, ou ne peuvent plus, prétendre aux allocations de l'assurance chômage. Il comprend quatre allocations : l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation d'insertion (AI), l'allocation équivalent retraite (AER) et l'allocation de fin de formation (AFF).

L'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Peuvent bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) les personnes recherchant effectivement un emploi et répondant aux catégories suivantes :
o les personnes privées d'emploi qui cessent d'être indemnisées au titre de l'assurance chômage ou qui ont épuisé leurs droits à l'allocation de fin de formation
o les personnes privées d'emploi, âgées de 50 ans au plus, percevant l'allocation du régime d'assurance chômage qui en font la demande.

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, il faut :
o justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail. Pour les personnes ayant interrompu leur activité au moins un an pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d'un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans ;
o ne pas disposer de ressources mensuelles (allocation de solidarité comprise, prestations familiales non comprises) supérieures à 70 fois le montant de l'allocation pour une personne isolée, soit 1047,20 € et 110 fois le même montant pour un couple, soit 1 645,60 € (depuis le 01/01/2009). Selon les ressources mensuelles, l'allocation peut être versée sous forme différentielle ;
o être reconnu effectivement à la recherche d'un emploi ; les personnes âgées de 55 ans et plus peuvent, à leur demande, être dispensées de l'obligation de recherche d'emploi.

L'allocation de solidarité est attribuée dès que l'on cesse d'être indemnisé par l'assurance chômage.
Par ailleurs, les personnes ayant 50 ans (ou plus) et percevant une allocation d'assurance chômage peuvent demander à opter pour l'allocation de solidarité dès leur 50° anniversaire.

L'allocation de solidarité est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. En tout état de cause, le versement cesse à l'âge de la retraite (60 ans si la personne a droit à une retraite à taux plein et au plus tard 65 ans). En ce qui concerne les personnes âgées de 55 ans et plus, dispensées à leur demande de recherche d'emploi, l'allocation de solidarité est attribuée jusqu'à l'âge de la retraite et non par périodes de 6 mois (sous réserve toutefois qu'elles continuent à remplir les conditions de ressources).

Le taux journalier de base de l'ASS est de 14,96 € (depuis le 01/01/2009), soit 448,80 € par mois.

L'allocation équivalent retraite (AER)

L'allocation équivalent retraite (AER) est destinée à assurer à ses bénéficiaires un minimum de ressources jusqu'à leurs 60 ans.
Peuvent prétendre à L'AER les personnes âgées de moins de 60 ans (à 60 ans, elles percevront leur pension de vieillesse à taux plein,) qui disposent d'au moins 160 trimestres (40 ans) validés par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse et qui appartiennent à l'une des 3 catégories suivantes :
1°) bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du RMI ; dans ce cas, L'AER se substitue à ces allocations
2°) bénéficiaires d'une allocation d'assurance chômage ayant épuisé leurs droits à cette allocation
3°) bénéficiaires d'une allocation d'assurance chômage en cours d'indemnisation, disposant de ressources inférieures au revenu garanti par L'AER (voir ci-dessous). L'AER vient alors compléter l'allocation d'assurance chômage perçue par le bénéficiaire.

Outre la condition relative à l'âge et au nombre de trimestres validés (voir ci-dessus), l'AER est attribuée aux personnes dont les ressources mensuelles (1/12 du total des ressources des 12 derniers mois) sont inférieures à :
o 1 550,40 € pour une personne seule, ou 982 € pour la catégorie de bénéficiaires visée au 3°) ci-dessus
o 2 228,70 € pour un couple.
Les ressources prises en compte sont celles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d'un PACS, telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale sont exclues les prestations familiales et l'allocation de logement.

Le montant de L'AER est fixé à 32,30 € par jour (982 € par mois) depuis le 01/01/2009. L'AER peut être versée à taux plein ou à taux partiel selon le montant des ressources dont le demandeur (ou son ménage) dispose le taux plein n'est versé que lorsque le total des ressources mensuelles, majoré du montant de L'AER, n'excède pas les plafonds de ressources indiqués dans le paragraphe précédent. Dans le cas contraire, un allocation différentielle est versée, permettant au bénéficiaire de porter le total de ses ressources au niveau de ces montants. Le système de calcul étant relativement complexe, il ne faut pas hésiter à consulter L'ASSEDIC.

Lorsque l'AER est attribuée en complément d'une allocation d'assurance chômage, son montant est égal, si le bénéficiaire vit seul, à la différence entre ses ressources (allocation et autres ressources) et 982 €. S'il vit en couple, L'AER complétera son allocation et ses autres ressources éventuelles à hauteur de 982 €, sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité ou de remplacement de son conjoint.

L'allocation de fin de formation (AFF)

L'allocation de fin de formation (AFF) est destinée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage dont les ressources ne dépassent pas 1 031,80 € pour une personne seule (1 621,40 € pour un couple) , justifiant de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat.

Le taux journalier est égal au montant minimum de l'ARE, à savoir 26,66 €.

L'AFF est versée pendant la durée de l'action de formation.

L'allocation temporaire d'attente (ATA)

Dans les conditions particulières fixées pour chacune de ces catégories, peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ATA) les personnes inscrites, à L'ASSEDIC, domiciliées en France (métropole, DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon) et appartenant à l'une ou l'autre des catégories suivantes :
• demandeurs d'asile âgés d'au moins 18 ans et ayant demandé l'asile politique auprès de L‘Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
• apatrides
• bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire
• victimes étrangères de la traite des êtres humains
• personnes en attente de réinsertion (anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à 2 mois ; travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime d'assurance chômage qui, lors de leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail).

L'allocation temporaire d'attente ne peut être versée qu'une seule fois au titre d'une même situation (demandeurs d'asile, apatrides, etc.).
• Condition de ressources. Pour bénéficier de L'ATA, il faut justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du RMI en fonction de la composition de la famille.
• Durée de versement. L'ATA est versée mensuellement pour une durée qui dépend de la catégorie de bénéficiaires à laquelle appartient le demandeur. Pour les demandeurs d'asile, L'ATA est versée tant que la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive de L'OFPRA ;
pour les bénéficiaires de la protection temporaire, le versement de l'ATA prend fin si le conseil de l'Union européenne décide de retirer la protection ;
pour les autres bénéficiaires, l'ATA est versée pour une durée maximale de 12 mois.
• Montant de l'ATA. : 10,54 € par jour depuis le 01/01/2009, soit 316,20 € par mois (30 jours).

Cumul des allocations avec une activité

À certaines conditions, vous pouvez être indemnisé comme chômeur, tout en ayant ou en gardant une activité réduite. Ces conditions diffèrent toutefois selon que vous êtes pris en charge au titre de l'assurance chômage ou au titre du régime de solidarité. Voyez votre délégué syndical favori pour plus de renseignements.