Les effets de la maladie sur le contrat de travail     La suspension ou la rupture du contrat de travail     Les obligations du salarié Les revenus en cas d'arrêt maladie     Les indemnités journalières     Le complément d'indemnisation

Liens vers d'autres sites Les dossiers santé et conditions de travail sur le site Internet du Ministère du travail Les absences liées à la maladie ou à l’accident non professionnel L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident Maladies graves et travail

---

La Maladie

Les effets de la maladie sur le contrat de travail

La suspension ou la rupture du contrat de travail

Les absences de courte durée pour maladie ou accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Celui-ci est simplement suspendu et vous devez retrouver votre emploi à la fin de votre absence. Ce principe est fixé par la conventions collective de la métallurgie qui fixe la durée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.

1. La maladie de courte durée n'est pas une cause de rupture de votre contrat, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou d'un contrat de mission. Vous pouvez néanmoins être licencié pour d'autres motifs: économique, faute personnelle, etc.
2. L'employeur peut vous licencier lorsque votre absence prolongée ou répétée, du fait d'une maladie ou d'un handicap, perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et entraîne la nécessité pour l'employeur de procéder à un remplacement définitif.
3. En cas d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail, l'employeur ne peut vous licencier avant d'avoir préalablement tenté de vous reclasser (voir notre dossier accident du travail / inaptitude).

Nota : Il existe des dispositions spécifiques en cas de longue maladie : Tout salarié atteint d'une maladie de langue durée au sens de la Sécurité sociale [infection par le VIH-SIDA, cancer tuberculose active, sclérose en plaques...] bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé (art. L. 122-24-5), ces autorisations d'absence n'ouvrent pas droit à rémunération.

Les obligations du salarié (Règlement intérieur CNIM DSB §2.1.6)

En cas d'absence pour maladie, vous devez :

• informer votre employeur dans les 24 heures du motif et de la durée probable de votre absence et lui adresser un certificat médical dès que possible;
• vous abstenir de toute activité pendant votre arrêt maladie;
• reprendre votre travail à ta date prévue, sauf prolongation de votre arrêt établie par certificat médical envoyé à l'employeur.

Le non-respect de ces obligations constitue une faute susceptible de justifier votre licenciement.

Les revenus en cas d'arrêt maladie

Ils sont composés des indemnités journalières de Sécurité sociale et, le cas échéant, d'un complément d'indemnisation versé par l'employeur.

Les indemnités journalières

Les indemnités journalières sont dues à compter du 4°jour d'arrêt, à condition de remplir certaines conditions(*).
Elles sont égales au minimum à 50% de votre salaire, pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
(*) : ces conditions réglementées par le code de la Sécurité Sociale ne sont pas traitées ici

Le complément d'indemnisation

Indemnisation selon la convention collective de la métallurgie parisienne

Pour les mensuels ouvriers et ETDAM : (extraits de l'article 32)

Après un an d'ancienneté, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficiera des dispositions suivantes, à conditions d'avoir justifié dès que possible de cette incapacité, d'être pris en charge par la Sécurité sociale et d'être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté Économique Européenne. Ces deux dernières conditions ne seront pas requises en cas de déplacement de service dans un pays extérieur à la Communauté Économique Européenne. En cas d'accident du travail, l'ancienneté requise sera réduite à six mois. Pendant 45 jours, le mensuel recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, il recevra les trois quarts de cette même rémunération. Le premier temps d'indemnisation sera augmenté de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté ; le deuxième temps d'indemnisation (30 jours) sera augmenté de 10 jours par période de même durée. Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit des Caisses de Sécurité sociale ou des Caisses complémentaires, mais en ne retenant dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements patronaux. En tout état de cause, ces garanties ne doivent pas conduire à verser à l'intéressé compte tenu des sommes de toutes provenances, telles qu'elles sont définies ci-dessus, perçues à l'occasion de la maladie ou de l'accident du travail, un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant son absence, dans l'établissement ou partie d'établissement, sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. Si plusieurs congés de maladie donnant lieu à indemnisation, au titre du présent article, sont accordés au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées. L'indemnisation calculée conformément aux dispositions ci-dessus interviendra aux dates habituelles de la paye. Lorsqu'au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou accident donnant lieu à indemnisation par l'employeur, la Sécurité sociale aura autorisé la reprise, par le mensuel, du travail à temps partiel avec maintien des indemnités journalières et que l'employeur aura accepté, à titre temporaire, la demande du salarié de reprendre le travail dans ces conditions, la situation des parties sera réglée de la manière suivante. L'employeur versera, outre la rémunération correspondant au travail effectivement fourni par l'intéressé, une indemnisation complémentaire permettant de lui assurer le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet, calculée dans les conditions définies ci-dessus. Les dispositions des deux alinéas qui précèdent seront applicables dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif. La période de travail à temps partiel ainsi indemnisée s'imputera sur le crédit d'indemnisation prévu au présent article à proportion des heures non travaillées pendant cette période par rapport à l'horaire normal de l'intéressé. En cas d'interruption pour cause de maladie ou d'accident de la période temporaire de travail à temps partiel indemnisée comme prévu ci-dessus, l'absence sera indemnisée conformément aux dispositions du présent article, sur la base de l'horaire de l'établissement ou partie d'établissement.

Pour les cadres : (extraits de l'article 16) :

Après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiée dès que possible par certificat médical, l'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité sociale et par un régime complémentaire de prévoyance pour assurer à l'intéressé des ressources égales à tout ou partie de ses appointements mensuels sur les bases suivantes : La durée d'absence susceptible d'être indemnisée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise est : - de 1 an à 5 ans : 3 mois à plein tarif et 3 mois à demi-tarif - de 5 ans à 10 ans : 4 mois à plein tarif et 4 mois à demi-tarif - de 10 ans à 15 ans : 5 mois à plein tarif et 5 mois à demi-tarif - au-delà de 15 ans : 6 mois à plein tarif et 6 mois à demi-tarif. Toutefois, en cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre 3 mois et 12 mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de 3 mois à plein tarif et de 3 mois à demi-tarif. En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont réputées servies intégralement. Pendant la période d'indemnisation à demi-tarif, les prestations en espèces des régimes de prévoyance n'interviendront que pour leur quotité correspondant aux versements de l'employeur. Si plusieurs absences pour maladie séparées par une reprise effective de travail se produisent au cours d'une année civile, la durée d'indemnisation à plein tarif et à demi-tarif ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus. Si l'absence de l'ingénieur ou cadre pour maladie ou accident survient au cours de l'exécution de la période de préavis, le délai congé continue de courir, le contrat de travail et l'indemnisation pour maladie ou accident prennent fin à l'expiration du préavis.

Nota : les conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas aux femmes enceintes .
L'absence pour suivre une cure thermale n'est pas considérée comme une maladie et ne donne pas lieu à versement des indemnités conventionnelles, sauf incapacité de travail.