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La retraite
Tout salarié a droit, à partir de 60 ans(*), à une retraite du régime général de la Sécurité sociale, en contrepartie des cotisations d'assurance vieillesse versées. S'ajoute à cette retraite de base une retraite complément versée par l'ARRCO, les cadres percevant en outre une retraite de l'AGIRC. Les dispositions détaillées ici sont celles applicables aux salariés du secteur privé relevant du régime général. Les fonctionnaires, agents du secteur PUBLIC, artisans.., relèvent d'autres dispositions.(*) les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans pourront prendre leur retraite avant 60 ans suivant le principe de la Retraite anticipée pour carrière longue.
Pour plus de précisions sur l'application de cette loi du 21 Août 2003, confirmée par la Lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et la Circulaire CNAV n° 2008-41 du 25 juillet 2008
- consultez le tableau ci-dessous ou votre délégué syndical favori -
A - Pour acquérir des droits à retraite
Les conditions d'acquisition des droits à retraite sont différentes dans le régime général de la Sécurité sociale et dans les régimes complémentaires.
Pour la retraite de la Sécurité sociale
Un seul trimestre validé permet d'obtenir le versement d'une pension (mais celle-ci sera évidemment d'un montant limité). Pour valider un trimestre, il faut avoir cotisé sur un salaire représentant 200 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année. Par exemple, pour 2007, tout salaire au moins égal à 1 654 euros (8,27 x 200) ayant donné lieu à cotisation permet de valider un trimestre dans la limite évidemment de 4 trimestres par année civile.Dans les régimes complémentaires
La retraite est fonction des points dont dispose le retraité. Le nombre de points acquis se calcule en divisant le montant des cotisations versées par le salarié au titre de la retraite complémentaire par un salaire de référence revalorisé chaque année par les institutions de retraite complémentaire.
Nota : Des trimestres ou des points gratuits peuvent être attribués en cas de chômage, maternité, etc.
B - La retraite progressive
Quand pouvez-vous en bénéficier?
Vous pouvez faire liquider une partie de vos pensions de retraite tout en continuant de travailler à temps partiel, à condition :
o d'avoir 60 ans et de totaliser au moins des 150 trimestres requis pour avoir droit à une pension à taux plein (voir plus loin - Détermination du taux)
o d'exercer une activité inférieure d'au moins 1/5 à la durée du travail en vigueur dans l'entreprise.
A l'appui de votre demande de retraite progressive, vous devez fournir les justificatifs suivants :
o un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au Code du travail (art. L 212-4), en cours d'exécution à la date
d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
o une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercerez pas d'autre activité professionnelle ;
o une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée de travail à temps complet en vigueur dans l'entreprise.
Combien percevrez-vous au titre de la retraite ?
Vous toucherez une fraction de votre pension qui dépend de
la durée du travail à temps partiel :
o 30 % si vous travaillez entre 60 et 80 %, d'un temps complet ;
o 50 % si vous travaillez entre 40 et 59,99 %, d'un temps complet ;
o 70 % si vous travaillez moins de 40 % d'un temps complet.
Nota : ce dispositif de retraite progressive a été étendu aux retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. La fraction de pension qui sera servie sera calculée de la même manière que pour la retraite de la Sécurité sociale [voir ci-dessus].
C - La retraite de la Sécurité sociale
L'attribution des pensions de retraite et leurs modalités de calcul font l'objet d'une réforme entrée progressivement en application depuis le 1er janvier 1994.
C'est à partir de 60 ans, et jamais avant(*), que vous pouvez demander la liquidation de votre retraite. Cette demande n'est pas obligatoire, vous pouvez tout à fait continuer de travailler après cet âge, notamment si vous n'avez pas acquis le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
(*) les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans pourront prendre leur retraite avant 60 ans suivant le principe de la Retraite anticipée pour carrière longue.Pour plus de précisions sur l'application de cette loi du 21 Août 2003, confirmée par la Lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et la Circulaire CNAV n° 2008-41 du 25 juillet 2008
- consultez le tableau ci-dessous ou votre délégué syndical favori -
Nota : Si vous demandez votre retraite dès votre 60° anniversaire, sans avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension sera définitivement calculée sur la base des droits que vous aurez acquis au moment de la liquidation. Il n'y aura pas de nouveau calcul lorsque vous aurez atteint 65 ans. Dans certains cas, il peut donc être préférable de continuer de travailler après 60 ans, de manière à disposer d'une retraite à taux plein.
Comment est calculée la pension ?
La formule de calcul de votre pension de retraite (P) est la suivante :
P = SAM x taux de liquidation x durée d'assurance au régime général / 160(*)
(*) : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944
152 trimestres pour les assurés nés en 1944
154 trimestres pour les assurés nés en 1945
156 trimestres pour les assurés nés en 1946
158 trimestres pour les assurés nés en 1947
160 trimestres pour les assurés nés en 1948
161 trimestres pour les assurés nés en 1949
162 trimestres pour les assurés nés en 1950
163 trimestres pour les assurés nés en 1951
164 trimestres pour les assurés nés en 1952 et après
Pour calculer votre retraite, la Sécurité sociale prend en compte le montant des rémunérations sur
lesquelles vous avez cotisé chaque année, dans la limite du plafond. Elle applique à ces
rémunérations annuelles un coefficient de majoration (*) , celui qui sert à revaloriser les retraites de
l'année en question, afin de tenir compte de l'érosion monétaire. La pension est ensuite calculée sur les
meilleures années de salaire, après revalorisation. Jusqu'en 1993, les 10 meilleures années étaient retenues.
Depuis le 01/01/1994, ce chiffre est augmenté d'une année par an, pour être porté à 25 en 2008.
Pour déterminer le nombre d'années à retenir, c'est l'année de naissance de l'assuré qui est retenue. Ainsi, par exemple :
o si vous êtes né en 1943, le calcul se fera sur les 20 meilleures années,
o si vous êtes né en 1945, le calcul se fera sur les 22 meilleures années,
o si vous êtes né en 1948 ou après, le calcul se fera sur les 25 meilleures années.
Détermination du taux de liquidation
La pension de retraite peut être liquidée soit au taux plein, soit selon un taux minoré par des abattements.
[1] - La liquidation à taux plein.
La retraite est liquidée au taux plein, c'est-à-dire à 50 % :
o à partir de 60 ans, si l'assuré justifie de 160(*) trimestres d'assurance, et ce quelle que soit l'année de leur départ en retraite ;
o dès 60 ans pour les salariés reconnus inaptes au travail ou anciens déportés, internés politiques
ou de la Résistance et titulaires de la carte à ce titre ;
o dès 60 ans également pour les ouvrières ayant 30 ans de cotisations dans le régime général (ou agricole), ayant élevé au moins
3 enfants et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 ans qui précèdent la demande de
liquidation de pension ;
o entre 60 et 65 ans pour les anciens combattants et prisonniers de guerre, en fonction du temps
qu'ils ont passé en service actif ou de leur durée de captivité ;
o dans tous les cas à partir de 65 ans, quel que soit le nombre de trimestres de l'assuré.
puis devrait progresser ensuite à un rythme moins soutenu, pour atteindre 167 trimestres en 2020.
Nota : Pour déterminer le nombre de trimestres dont vous disposez on tiendra compte de votre activité professionnelle dans
tous les régimes de Sécurité sociale : salariés, artisans, etc. Les périodes de chômage, de congé maladie, de maternité..,
sont également prises en compte sous certaines conditions.
Depuis le début de 2002, la prise en compte du service national est complète, il n'est plus nécessaire
d'avoir été salarié avant le départ au service.
[2] - La liquidation selon un taux minoré (décote).
Si vous prenez votre retraite entre 60 et 65 ans (sauf notamment pour inaptitude) et que vous ne justifiez pas des 160 trimestres permettant d'obtenir le taux plein, le taux de 50 % sera alors affecté d'un abattement qui se calcule :o soit par rapport au nombre de trimestres manquants pour atteindre le taux plein ;
o soit par rapport au nombre de trimestres manquants pour atteindre l'âge de 65 ans.
Le taux de 50 % est réduit de 1,25% (voir Nota) par trimestre manquant. C'est le calcul le plus favorable qui est retenu. En tout état de cause, le taux retenu ne peut être inférieur à 25 %.
Exemple : un salarié demande sa retraite en 2009 à 60 ans.
Il totalise 156 trimestres d'assurance. Il lui manque :
o 65 ans - 60 ans = 5 ans, soit 20 trimestres,
o 161 - 156 = 5 trimestres. (161 car il est né en 1949)
La différence la plus faible est de 5 trimestres, l'abattement sera donc de 5 x 0,875 %, soit 4,375 %. Le taux applicable à sa pension sera donc de (50 - 4,375) % = 45,625 %.
Nota : Le taux de décote est réduit par étapes successives sur 10 ansil est de 1,25% pour l'assuré né avant le 1 janvier 1944
il est de 1,1875% pour l'assuré né en 1945
il est de 1,0625% pour l'assuré né en 1946
il est de 1,0000% pour l'assuré né en 1947
il est de 0,9375% pour l'assuré né en 1948
il est de 0,8750% pour l'assuré né en 1949
il est de 0,8125% pour l'assuré né en 1950
il est de 0,7500% pour l'assuré né en 1951
il est de 0,6875% pour l'assuré né en 1952
il est de 0,6250% pour l'assuré après 1952
Nota : Le taux de pension attribué lors de la liquidation est définitif. Il ne peut jamais être révisé, même à 65 ans.
Durée d'assurance au régime général
Indépendamment du taux, qui varie en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus, la pension Sécurité sociale est également calculée en proportion de la durée d'assurance dans le seul régime général.
Nota : Certaines catégories d'assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance. C'est le cas par exemple des mères de famille (2 années d'assurance par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant leur 16° anniversaire), des parents ayant obtenu un congé parental (se renseigner) et, dans certaines limites, des assurés ayant pris un congé parental ou ayant continué à travailler après 65 ans parce qu'ils ne justifiaient pas des 160 trimestres d'assurance au régime général.
Exemple de calcul d'une pension de vieillesse
M. X, né en 1949, prend sa retraite en 2009, à 60 ans. Il totalise alors 161 trimestres d'assurances tous régimes confondus,
dont 152 trimestres d'assurance au régime général et 8 trimestres au régime des artisans. Son salaire de base,
calculé sur les 25 meilleures années, est de 15 000 €. M. X totalisant 161 trimestres, il aura droit au taux plein de 50%.
Mais comme il ne totalise pas 161 trimestres au seul régime général, il n'aura droit qu'à une pension
proportionnelle versée par ce régime, calculée à partir de la formule suivante :
P = 15 000 € x 50 % x 152/161 = 7 080 €/an, soit 590 € par mois.
M. X recevra également, du régime des artisans, une retraite proportionnelle à ses trimestres de cotisation à ce régime.
Les majorations du montant de la pension
Certaines majorations peuvent venir s'ajouter à la pension de retraite :
o pour les personnes ayant élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16° anniversaire (= +10 %);
o pour conjoint à charge (sous certaines conditions) ;
o pour assistance d'une tierce personne (+1029,10€/mois).
Les conditions étant nombreuses, renseignez-vous auprès de la permanence vieillesse de votre caisse de Sécurité sociale.
La loi du 21 Août 2003 a créé deux "surcotes"
- 1° Surcote pour prolongation d'activité après 60 ans
Elle est fixée à 0,75% de majoration de la pension par trimestre supplémentaire au delà de 160 trimestres effectué après la 60° anniversaire de l'assuré
- 2° Surcote au profit des assurés qui ajournent leur départ à la retraite après 65 ans.
Elle est fixée à 2,50% de majoration de la pension par trimestre supplémentaire dans la limite de 150 trimestres (*)
(*) : cette limite est augmentée par étapes successives sur 10 ans
elle est de 152 trimestres pour l'assuré né en 1944
elle est de 154 trimestres pour l'assuré né en 1945
elle est de 156 trimestres pour l'assuré né en 1946
elle est de 158 trimestres pour l'assuré né en 1947
elle est de 160 trimestres pour les pensions prenant effet après le 31/12/2007.
Pour plus de détails, se référer à la circulaire CNAV N°2009-10 du 9 février 2009
Toute retraite attribuée postérieurement au 01/01/2009 et versée par la Sécurité sociale ne peut être inférieure
à 7740,87 €/an pour 160 trimestres de cotisations au régime général. Pour les personnes n'ayant pas les 160 trimestres
au régime général, le minimum est réduit de 1/160 par trimestre manquant.
Le montant théorique(*) maximum des pensions de vieillesse est fixé à 50 % du plafond de calcul des cotisations
de la Sécurité sociale soit 17 514 €/an, au 01/01/2009.
Nota : Le minimum visé ci-dessus (appelé minimum contributif) n'est applicable qu'aux personnes bénéficiant
d'une retraite liquidée à taux plein (voir [1] plus haut).
Il ne faut pas le confondre avec le minimum vieillesse dont les conditions
d'attribution figurent plus loin (chapitre G).
(*) Depuis 1994, la revalorisation des salaires effectuée dans le calcul de la retraite du régime
général suit la hausse des retraites et non pas l'augmentation du plafond, qui est plus forte.
Ainsi la retraite de base pour un salarié ayant touché des salaires toujours supérieurs aux plafonds
de la Sécurité Sociale est toujours inférieure à la moitié du plafond actuel.
Ainsi pour un départ en retraite en 2003 avec un SAM des 20 meilleures années, il est exactement de 43,91 %.
Statut fiscal et social de la pension de retraite
Sont prélevées sur les retraites la CSG au taux de 6,2 %, avec possibilité d'exonération ou d'application d'un taux réduit à 3,8 %, ainsi que la CRDS au taux de 0,5 %. Mêmes taux pour les pensions de réversion et les retraites complémentaires, avec en plus, dans ce dernier cas, une cotisation maladie de 1 %.
La retraite n'est pas automatique. Vous devez demander la liquidation de vos pensions et vous engager à interrompre votre activité
professionnelle (sauf cumul autorisé avec une activité ou choix pour la retraite progressive, voir chapitre B).
Il faut s'y prendre au moins 6 mois à l'avance pour que tous les problèmes (reconstitution de carrière, calcul des pensions)
soient réglés au moment du départ en retraite. Présentez-vous ou écrivez :
o à la permanence vieillesse de votre centre de Sécurité sociale et
o à la permanence la plus proche des CICAS (centre d'information et de coordination de l'action sociale),
qui sont les bureaux d'accueil des caisses de retraite complémentaire.
Nota : La retraite est payée mensuellement à terme échu.
D - Les retraites complémentaires
Chaque régime complémentaire verse la retraite correspondant aux droits acquis chez lui. Ainsi, si vous avez cotisé à 3 régimes différents durant votre vie professionnelle, vous percevrez 3 retraites complémentaires différentes.
Il faut en principe avoir 65 ans pour obtenir la liquidation de sa retraite complémentaire à taux
plein, qu'il s'agisse de l'ARRCO ou de l'AGIRC. Avant cet âge, le montant de la retraite
est réduit par l'application d'abattements (exemples : 43% à 55 ans, 78% à 60 ans , 88% à 62 ans ),
sauf pour certains assurés qui peuvent prendre leur retraite à 60 ans sans abattement, notamment les
salariés qui ont droit au taux plein de la Sécurité sociale (ce dernier cas est limité au 31 mars 2009).
Quel en est le montant et quand sont-elles payées ?
Les retraites ARRCO et AGIRC se calculent en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point fixée par ces régimes.
Au 01/04/2009, la valeur du point ARRCO était fixée à 1,17998 € et celle du point AGIRC à 0,4186 €.
Un certain nombre de périodes sont assimilées à des périodes de cotisation et donnent lieu à l'attribution gratuite de points
(périodes de chômage, de perception d'indemnités d'assurances maladie, maternité...).
Des majorations peuvent être accordées, notamment pour charges de famille.
Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sont payées trimestriellement et d'avance.
E - Les pensions de réversion
La pension de réversion, c'est la possibilité donnée au conjoint survivant de bénéficier d'une partie de la retraite que percevait ou qu'aurait perçue l'assuré décédé.
La pension de réversion de la Sécurité sociale
Elle est égale à 54 % de la pension de retraite du conjoint décédé, sans pouvoir être inférieure
à 3 193,80 € par an (au 01/01/2009). Elle est versée aux conditions suivantes :
o le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 51 ans
(55 ans à compter du 1er janvier 2009);
o ses ressources personnelles, dans l'année précédant la demande, ne doivent pas dépasser
2080 fois le SMIC (soit 18 116,80 € au 01/01/2009) ;
o le mariage doit avoir duré au moins 2 ans (cette condition n'est toutefois pas requise si un enfant est né du mariage).
La durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension de réversion entière est déterminée par rapport à la
durée requise pour obtenir une pension à taux plein l'année du décès.
Cette durée égale à 150 trimestres en 2003 a été portée progressivement à 160 trimestres en 2008.
Elle augmentera d'un trimestre par an jusqu'en 2012 pour atteindre à cette date 164 trimestres.
Nota : Le père, ou la mère, qui a encore des enfants à charge a droit, pour chacun d'eux, à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion. Cette majoration est de 90,31 € (au 01/01/2009) par mois et par enfant à charge. Pour en bénéficier, il faut notamment avoir entre 55 ans et 65 ans, ne pas percevoir une retraite à titre personnel ou une allocation pour charge d'enfant servie par un autre régime de retraite de base et ne pas être remarié ou vivre en concubinage. Renseignez-vous auprès de votre caisse régionale d'assurance maladie.
La pension de réversion des régimes complémentaires
Les conjoints, veufs ou veuves, d'un assuré bénéficiaire d'une retraite complémentaire ou
encore en activité et qui cotisait à ces régimes peuvent prétendre à une pension de réversion qui
viendra s'ajouter à celle de la Sécurité sociale. Les règles applicables diffèrent selon qu'il
s'agit de l'AGIRC (retraite des cadres) ou de l'ARRCO. Dans le premier cas, la pension de réversion
est attribuée au conjoint survivant non remarié à partir de 60 ans ou entre 55 et 60 ans mais avec
application d'un abattement. Elle peut cependant être attribuée dès 55 ans sans abattement si
l'intéressé bénéficie de la pension de réversion de la Sécurité sociale. Dans le régime unique de
l'ARRCO, la pension de réversion est versée au conjoint survivant non remarié dès l'âge de 55 ans.
Qu'il s'agisse de l'ARRCO ou de l'AGIRC, la pension est calculée sur la base de 60 % des points
acquis par le conjoint décédé.
Des dispositions plus favorables sont toutefois prévues en faveur des conjoints survivants qui
ont encore des enfants à charge ou qui sont invalides. Se renseigner auprès de la
caisse de retraite complémentaire de l'assuré décédé.
F - L'allocation veuvage
Cette allocation peut être attribuée au conjoint survivant qui, faute d'avoir atteint l'âge requis, ne peut prétendre à une pension de réversion.Pour ouvrir droit à cette allocation, le conjoint décédé devait avoir été affilié à l'assurance
vieillesse pendant au moins 3 mois consécutifs ou non durant l'année précédant son décès.
Pour sa part, le conjoint survivant doit remplir les conditions suivantes :
o être âgé de moins de 51 ans et résider en France, ne pas vivre maritalement, ne pas être remarié ou ne pas avoir conclu de PACS ;
o ne pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédant la demande, de ressources personnelles
supérieures à 2 119,23 € (au 01/01/2009). Par la suite, si le total des ressources et de l'allocation dépasse ce
plafond, l'allocation est réduite à due concurrence (sous réserve des règles permettant, pour une
durée limitée, le cumul intégral, puis partiel, de cette allocation avec des revenus professionnels).
Le montant de l'allocation veuvage est fixé à 565,13 € par mois (au 01/01/2009).
L'allocation veuvage est versée pendant 2 années si le bénéficiaire n'avait pas atteint l'âge
de 50 ans à la date du décès de son conjoint. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le bénéficiaire
avait au moins 50 ans à la date du décès de son conjoint l'allocation veuvage lui sera versée jusqu'à
l'âge d'obtention d'une pension de réversion sous réserve qu'il continue de remplir les autres
conditions, notamment de ressources.
La demande doit impérativement être déposée dans les 2 ans qui suivent le décès.
Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à La Caisse régionale d'assurance maladie ou à
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) pour les assurés
de la région parisienne.
Nota: cette allocation veuvage devrait être supprimée le 31 décembre 2010.
G - Le minimum vieillesse (ASPA)
Le minimum vieillesse est destiné à assurer un minimum de ressources à toute personne âgée de 65 ans, ou de 60 ans dans certains cas, n'ayant pas (ou pas suffisamment) cotisé pour se constituer une retraite minimale. Le formulaire de demande peut être retiré dans les mairies.
Pour avoir droit au minimum vieillesse, Les ressources du bénéficiaire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources suivants :
o 8 309,27 € par an pour une personne seule en 2009;
o 13 765,73 € par an pour un couple.
L'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) qui remplace l' AVTS ex. FNS est
revalorisé chaque année, son montant maximum est fixé, depuis le 01/01/2009, à :
o 8 125,59 € par an pour une personne seule ;
o 13 765,73 € par an pour un couple.
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